Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Econoria est exploitée par Alain Pinçon, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le SIRET 915 409 635 00058, dont l'établissement est situé 99 Rue du Château d'eau, 44400 Rezé. Contact : contact@econoria.fr — www.econoria.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Définitions

• « Client » : toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant une prestation auprès d'Econoria dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Prestation » : tout service de conseil, de diagnostic, de structuration ou d'accompagnement proposé par Econoria.
• « Livrable » : tout document, rapport, schéma ou support produit par Econoria dans le cadre d'une prestation.
• « Devis » ou « Lettre de mission » : document contractuel décrivant le périmètre, les livrables et les conditions financières d'une prestation déterminée.
• « Premier avis » : échange préalable gratuit, suivi d'un avis écrit, qui n'engage aucune des parties.
• « Diagnostic » : prestation payante qui constitue la première étape de toute Mission.
• « Mission » : prestation portant sur une ou plusieurs des offres décrites à l'article 3.
• « Passation des clés » : transmission au client de l'autonomie sur ce qui a été construit, incluse dans toute Mission.
• « Filet de sécurité » : prestation optionnelle d'interventions postérieure à la Mission.

Article 3 — Description générale des prestations

Econoria accompagne les petites structures dans l'organisation de l'information qui vit dans leur environnement Microsoft 365, selon un parcours en étapes : le Premier avis, gratuit ; le Diagnostic, première étape payante de toute Mission ; la Mission, qui porte sur une ou plusieurs des offres « Organiser ses espaces », « Fiabiliser ses documents », « Automatiser et piloter son activité » et « Mettre l'IA au service du collectif » ; la Passation des clés, incluse dans toute Mission ; le Filet de sécurité, en option. Le périmètre, les livrables et les conditions financières de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la lettre de mission correspondant.

Article 4 — Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et les conditions financières applicables. Le contrat est formé à réception, par Econoria, du document signé par le client avec la mention « bon pour accord », ou par tout autre moyen manifestant une acceptation non équivoque. La lettre de mission engage fermement le Diagnostic. La Mission qui lui fait suite n'est engagée qu'après acceptation écrite de la proposition remise à l'issue du Diagnostic.

Article 4 bis — Diagnostic et Mission

Le prix de la Mission indiqué dans la proposition comprend le Diagnostic. Lorsque la Mission est engagée dans un délai de soixante jours suivant la restitution du Diagnostic, le montant du Diagnostic déjà facturé est imputé sur le prix de la Mission. Passé ce délai, la proposition devient caduque ; une nouvelle proposition peut être établie.

Article 5 — Modalités d'exécution

Econoria est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : les recommandations formulées ne constituent pas une garantie de résultat opérationnel, financier, technique ou commercial, les décisions de mise en œuvre relevant de la responsabilité du client. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Pour la conduite du Diagnostic et de la Mission, Econoria utilise un compte dédié, limité aux droits nécessaires, créé par le client et retiré à l'issue de la prestation.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à transmettre les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, à désigner un interlocuteur disponible, à garantir l'exactitude des informations transmises et à respecter les modalités de paiement convenues.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. Le Premier avis est gratuit. Les autres prestations sont facturées au forfait, selon les montants indiqués dans le devis ou la lettre de mission. Les licences et services tiers éventuellement nécessaires (licences Microsoft complémentaires, crédits de consommation) ne sont pas compris dans le prix : ils sont annoncés et chiffrés avant tout engagement, et souscrits directement par le client. Sauf mention contraire, le règlement s'effectue par virement bancaire, selon l'échéancier précisé dans le document contractuel. Sauf mention contraire, le Diagnostic est facturé à la signature de la lettre de mission ; la Mission donne lieu à un acompte de 30 % du montant restant dû à l'acceptation de la proposition, le solde étant facturé à la clôture de la Passation des clés. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article 8 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux annuel correspondant au taux BCE en vigueur majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par facture impayée, en sus des pénalités, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Article 9 — Report ou annulation à l'initiative du client

Un report unique de la date de démarrage est possible sans frais, sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 5 jours ouvrés. Au-delà, ou en cas de demande tardive, l'acompte versé reste acquis à Econoria si la mission n'a pas débuté ; le forfait total reste dû si elle a débuté.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'Econoria, tenue à une obligation de moyens, ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Assurance professionnelle

Econoria dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de conseil. Une attestation peut être communiquée au client sur demande.

Article 12 — Confidentialité

Econoria s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques transmises par le client dans le cadre de la mission.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tout ce qui est construit dans l'environnement Microsoft 365 du client (espaces, listes, modèles, flux, tableaux de bord, ainsi que les supports et vidéos réalisés sur son environnement) lui appartient et lui est remis à la clôture de la Mission, avec les accès correspondants. Econoria conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire, ainsi que de ses supports génériques, notamment les vidéos réalisées sur son environnement de démonstration, dont le client reçoit un droit d'usage pour ses besoins internes.

Article 14 — Données à caractère personnel

Le client demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour ses propres données ; Econoria agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant pour les seules opérations strictement nécessaires à la mission. Lorsque la prestation implique l'accès à des données à caractère personnel, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé à la lettre de mission. Aucune captation vidéo comportant des données à caractère personnel n'est réalisée sans l'accord écrit du client : les tournages utilisent des éléments de test ou un floutage.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes.

Article 17 — Dispositions diverses

Econoria se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la lettre de mission concerné(e). Document rédigé en langue française, seule langue faisant foi entre les parties.