Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Econoria est exploitée par Alain Pinçon, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le SIRET 915 409 635 00058, dont l'établissement est situé 99 Rue du Château d'eau, 44400 Rezé. Contact : contact@econoria.fr — www.econoria.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Définitions

• « Client » : toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant une prestation auprès d'Econoria dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Prestation » : tout service de conseil, d'audit, de structuration ou d'accompagnement proposé par Econoria.
• « Livrable » : tout document, rapport, schéma ou support produit par Econoria dans le cadre d'une prestation.
• « Devis » ou « Lettre de mission » : document contractuel décrivant le périmètre, les livrables et les conditions financières d'une prestation déterminée.

Article 3 — Description générale des prestations

Econoria accompagne les TPE/PME dans la structuration de leur environnement Microsoft 365, selon une méthodologie progressive à quatre briques : architecture et sécurisation des espaces partagés, gouvernance documentaire, automatisation des processus, et préparation aux solutions d'intelligence artificielle. Les offres commerciales (Audit #IAReady, Pack Structure & Gouvernance, missions d'automatisation et de préparation à l'IA) sont décrites en détail dans les propositions commerciales et lettres de mission remises à chaque client.

Article 4 — Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et les conditions financières applicables. Le contrat est formé à réception, par Econoria, du document signé par le client avec la mention « bon pour accord », ou par tout autre moyen manifestant une acceptation non équivoque.

Article 5 — Modalités d'exécution

Econoria est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : les recommandations formulées ne constituent pas une garantie de résultat opérationnel, financier, technique ou commercial, les décisions de mise en œuvre relevant de la responsabilité du client. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à transmettre les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, à désigner un interlocuteur disponible, à garantir l'exactitude des informations transmises et à respecter les modalités de paiement convenues.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

Les prestations sont facturées au forfait, selon les montants indiqués dans le devis ou la lettre de mission correspondant à chaque offre. Sauf mention contraire, le règlement s'effectue par virement bancaire, selon l'échéancier précisé dans le document contractuel. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article 8 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux annuel correspondant au taux BCE en vigueur majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par facture impayée, en sus des pénalités, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Article 9 — Report ou annulation à l'initiative du client

Un report unique de la date de démarrage est possible sans frais, sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 5 jours ouvrés. Au-delà, ou en cas de demande tardive, l'acompte versé reste acquis à Econoria si la mission n'a pas débuté ; le forfait total reste dû si elle a débuté.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'Econoria, tenue à une obligation de moyens, ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Assurance professionnelle

Econoria dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de conseil. Une attestation peut être communiquée au client sur demande.

Article 12 — Confidentialité

Econoria s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques transmises par le client dans le cadre de la mission.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les livrables sont destinés à l'usage interne du client. Les méthodes, modèles et savoir-faire propres à Econoria restent sa propriété exclusive.

Article 14 — Données à caractère personnel

Le client demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour ses propres données ; Econoria agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant pour les seules opérations strictement nécessaires à la mission.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes.

Article 17 — Dispositions diverses

Econoria se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la lettre de mission concerné(e). Document rédigé en langue française, seule langue faisant foi entre les parties.